Conditions générales de ventes

1 / Formation du contrat
Toute commande implique de la part de notre client l’acceptation des présentes conditions, et ce quel que soit le type de commande, courrier, télécopie, e.commerce. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à notre société si elle ne l’a pas formellement acceptée par écrit. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite par notre société de la commande du client. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement de notre société.
Sur notre site e.commerce "avl-roulettes.com", conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous aurez accepté la commande en cliquant sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Une fois votre commande saisie sur le site "avl-roulettes.com", un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée.
2 / Spécification concernant la fourniture
Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires de notre société n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la faculté d’apporter à nos modèles toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.
3 / Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et sans engagement de la part de notre société. Notre délai moyen est de 3 jours ouvrés, départ notre magasin, pour la France (Hors DOM-TOM). Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas faire annuler la vente, ou permettre de refuser la marchandise. Aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit ne peut être demandé à la Sté A.V.L. du fait d'un retard de livraison. La livraison est effectuée par l'intermédiaire de nos prestataires habituels.
Au cas où les pièces commandées ne seraient pas disponibles, le client sera prévenu par notre service commercial et un nouveau délai lui sera communiqué.
Cas Particuliers : En cas d'accès difficiles ou temporairement impraticable, le transporteur peu vous demander de récupérer votre colis dans un de ses dépôts. Tout surcout de livraison engendré par cette inaccessibilité (taxes de mer, transport complémentaire par bateau, levage, Douane etc...) reste à la charge du client final
4 / Transport
Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls du client, quelles que soient les conditions de vente. Suivant les articles L133-3 du Code du Commerce régissant les transports, il revient au client de faire toutes réclamations sur les documents du transporteur, et de confirmer par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur, dans les 48 H suivant la réception. Le non-respect de ces dispositions entraine de fait la responsabilité du client.
Sur notre site e-commerce, les frais d’expédition sont indiqués dans le panier de commande et ne font pas l’objet d’une facturation ultérieure Les frais d'expédition sont calculés en fonction du poids de la commande, jusqu'à un montant total de 600,00 € HT, montant au-delà duquel le transport est Franco.
5 / Prix
Sauf condition contraire, les prix contractuels des fournitures s’entendent unitaires, hors taxe, départ site de production, les pièces étant livrées dans l’état spécifié au contrat. Les prix indiqués ainsi que le frais de port sont soumis à la TVA française en vigueur, au taux légal de 20 % actuellement applicables. Les autres frais supplémentaires pouvant être éventuellement mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat Les prix indiqués peuvent être modifiés sans préavis, en fonction de nouvelles conditions économiques. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
6 / Quantités
Tout litige quantitatif sur les produits livrés ne peut être pris en considération par nous-mêmes que s’il nous a été signalé dans un délai maximum de 48 heures.
7 / Conditions de paiement
Les paiements sont réputés effectués au siège de notre société. Les conditions de paiement sont déterminées au moment de la conclusion du contrat de vente suivant nos Conditions Générales de Vente et en accord avec la loi LME en vigueur. Le paiement des commandes passées sur notre site e.commerce se fait soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire ou postal (France métropolitaine uniquement). La commande ne sera expédiée qu'après réception et validation du règlement.
Tout règlement hors délai entrainera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et des pénalités dont le montant est égal au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points. La Sté A.V.L. se réserve le doit d'exiger le paiement de toutes les factures
Atelier de la Vallée du Loir
Rue de Villancien – Z.I. - 28800 Bonneval -  02 37 44 54 00 -  02 37 44 54 19
E-mail : contact@avl-roulettes.com - site internet : http//www.avl-roulettes.com
Sarl au capital de 150 000 € - N°Siren 420 523 680 - N° Siret 420 523 680 00023 - N° Ident FR 13 420 523 680 NAF : 2822 Z
non encore échues, et peut bloquer la mise ne fabrication ou la livraison de commandes en cours de réalisations jusqu'au paiement intégral du retard.
8 / Droit de rétractation
Lors d'une commande sur notre site e-commerce "avl-roulettes.com", vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Le délai est décompté à partir de la réception des produits. Ce droit doit toutefois être exercée par écrit, conformément à la loi sur la consommation applicable à partir du 13 juin 2014.
Vous pouvez nous notifier votre rétraction par l'un des moyens suivants
Par courrier à : A.V.L. – Atelier de la Vallée du Loir, Rue de Villancien, Z.I., 28800 Bonneval (France)
Par fax au : (33) 2 37 44 54 19
Par e-mail à : contact@avl-roulettes.com
Modalités d'exercice du droit de rétractation : En cas d'exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit (propre à la revente) à l'adresse suivante : A.V.L. – Atelier de la Vallée du Loir, Rue de Villancien, Z.I., 28800 Bonneval (France)
Seuls les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire.
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux produits standards et non à toute marchandise ayant fait l'objet d'une fabrication spéciale ou ayant été modifiée à la demande du client.
9 / Garantie
Les renseignements techniques sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier l'apparence des produits du catalogue. Les réclamations doivent être faites dans la quinzaine suivant la réception des produits. Aucune réclamation n’est recevable en cas d’utilisation anormale du produit. Aucune retouche ou retour des produits ne sera accepté sans notre accord préalable.
10 / Clause de réserve de propriété
A) Les ventes de pièces à l’intérieur d’un pays sont effectués sous la garantie du droit de réserve dès lors que ce droit est admis par la législation du pays en cause et que toutes les conditions nécessaires à son exercice sont remplies.
B) Bien que le client ne devienne propriétaire des pièces commandées qu’après leur parfait paiement, il devient dès leur livraison responsable de leur bonne conservation.
C) Les transformations apportées par le client aux pièces ne sauraient constituer un obstacle à l’exercice de la réserve de propriété, la revente de ces pièces non plus.
D) Si le client transforme les pièces soumises à réserve de propriété, la plus-value ainsi apportée est acquise à notre société à titre d’indemnité en cas de défaut de paiement.
E) Il en est de même pour les ventes à l’étranger dans la mesure où le droit de réserve de propriété est admis par la législation du pays où se trouve la marchandise au moment de la réclamation. Dans le cas contraire, le client est tenu d’assurer à notre société le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans son propre pays.
F) Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner de dérogation à la clause attributive de compétence visée à l’article 10.
11 / Juridiction
Les contrats sont régis par la législation française. En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation, éventuellement par l’entremise de leurs organisations professionnelles respectives. Au cas où cette conciliation s’avérerait impossible, la contestation sera soumise au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de notre société. Toutefois, si nous sommes demandeurs, notre société
se réserve la faculté de saisir le tribunal du siège du client et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l’application de sa propre législation. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente